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Pose de bas de contention : acte infirmier, aide à l’habillage ou hors nomenclature ?

9 août 2026 François David 9 min de lecture

La pose de bas de contention peut être réalisée par une infirmière, mais elle n’est pas automatiquement cotable comme un acte infirmier isolé. La distinction est simple à formuler, mais souvent mal comprise : le dispositif peut être remboursé sur prescription, tandis que le geste d’enfiler ou de retirer les bas relève fréquemment de l’aide à l’habillage, sauf si le contexte de soins justifie une prise en charge infirmière plus large.

Table des matières

Pose de bas de contention : acte infirmier, soin ou aide du quotidien ?

Les bas, chaussettes et collants de contention sont des dispositifs de compression veineuse. Ils exercent une pression sur les membres inférieurs, avec des niveaux de compression généralement classés de 1 à 4. Leur mise en place doit être correcte : un bas roulé, mal ajusté ou trop serré à un endroit peut gêner le confort, laisser une marque et réduire l’effet attendu.

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Ce que l’infirmière peut faire

Une infirmière peut poser et retirer des bas de contention, notamment à domicile, lorsque le patient ne peut pas le faire seul ou lorsque le geste s’inscrit dans une surveillance clinique : œdème, fragilité cutanée, plaie associée, retour d’hospitalisation, perte d’autonomie importante ou troubles de la mobilité. Dans ce cadre, son intervention ne se limite pas à enfiler un vêtement. Elle peut observer l’état de la peau, vérifier la tolérance de la compression, repérer une douleur anormale et alerter si nécessaire.

En revanche, le fait que l’infirmière soit compétente pour réaliser le geste ne signifie pas que chaque passage pour poser des bas de contention dispose d’une cotation spécifique dans la NGAP. C’est là que se glissent les erreurs de facturation.

Ce que peut faire une auxiliaire de vie

Une auxiliaire de vie peut intervenir dans l’aide à l’habillage et au déshabillage. Si la personne porte des bas de contention prescrits mais qu’il n’y a pas de soin infirmier associé, la pose peut relever de l’aide à la vie quotidienne. L’auxiliaire aide alors la personne à s’habiller, comme elle pourrait l’aider à mettre des chaussures adaptées ou un vêtement difficile à enfiler.

La limite se situe dans la dimension médicale du geste. Dès qu’il existe une surveillance de l’état cutané, une situation postopératoire, une pathologie instable, une difficulté technique ou un soin associé, l’intervention d’une infirmière peut se justifier. Mais cette justification clinique reste distincte de la question de la cotation.

Cotation NGAP : pourquoi la pose seule est souvent hors nomenclature

La NGAP encadre les actes infirmiers facturables à l’Assurance Maladie. Pour qu’un acte soit coté, il doit correspondre à un acte prévu par la nomenclature, avec des conditions de réalisation et de facturation. Or la pose ou la dépose simple de bas de contention, prise isolément, n’a pas toujours de cotation dédiée.

Pas de cotation automatique pour un geste isolé

Si l’infirmière passe uniquement pour enfiler ou retirer des bas de contention, sans autre soin coté et sans cadre de prise en charge infirmière plus large, la prudence s’impose : le geste peut être considéré comme hors nomenclature. Un acte hors nomenclature peut être réalisé, mais il ne se facture pas comme un acte remboursable classique par l’Assurance Maladie.

Dans cette situation, l’infirmière doit éviter de rattacher artificiellement la pose à une cotation AMI, AMX ou AIS si les conditions ne sont pas réunies. Les majorations, comme la MAU à 1,35 €, la MCI à 5 €, la majoration d’urgence à 8,50 € ou la majoration enfant de moins de 7 ans à 3,15 €, ne rendent pas cotable un acte qui ne l’est pas au départ. Elles ne s’appliquent que dans le cadre prévu par la NGAP.

Quand le geste peut être intégré à une prise en charge

La situation change si la pose des bas intervient pendant un passage infirmier déjà justifié par un soin coté : pansement, surveillance, soins d’hygiène dans un cadre prescrit, retour à domicile complexe ou dépendance importante. Le geste peut alors s’intégrer à l’accompagnement global du patient, sans devenir pour autant un acte technique autonome avec une cotation propre.

Dans la pratique, il faut regarder l’ensemble du passage à domicile, pas seulement le geste final. Si la pose des bas conditionne l’heure de lever, la toilette, le choix des chaussures ou la surveillance de la peau, le cadre de soin n’est pas le même. La question n’est donc pas seulement technique, elle est aussi organisationnelle et réglementaire.

Remboursement : distinguer le dispositif et le geste de pose

Le remboursement des bas de contention ne doit pas être confondu avec le remboursement de leur pose. L’Assurance Maladie peut prendre en charge le dispositif médical, sous conditions, mais cela ne crée pas automatiquement un droit au remboursement d’un passage infirmier dédié uniquement à l’enfilage.

Conditions de prise en charge des bas, chaussettes et collants

Pour être remboursé, le dispositif doit être prescrit médicalement et référencé sur la LPP. L’ordonnance doit généralement dater de moins de 6 mois au moment de l’achat. Le renouvellement peut être autorisé tous les 6 mois, avec une limite couramment retenue de 8 paires par an maximum.

La prise en charge par l’Assurance Maladie est de 60 % sur la base de remboursement. Les bases indiquées sont de 29,78 € pour les bas de contention, 22,40 € pour les chaussettes de contention et 42,03 € pour les collants de contention. Cela correspond à un remboursement de 17,87 € pour des bas, 13,44 € pour des chaussettes et 25,22 € pour des collants. Le reste à charge peut ensuite être complété par la mutuelle selon le contrat.

Élément	Condition principale	Prise en charge
Bas de contention	Prescription médicale et référencement LPP	60 % sur une base de 29,78 €, soit 17,87 €
Chaussettes de contention	Prescription médicale et référencement LPP	60 % sur une base de 22,40 €, soit 13,44 €
Collants de contention	Prescription médicale et référencement LPP	60 % sur une base de 42,03 €, soit 25,22 €
Pose seule par une infirmière	Cotation NGAP nécessaire pour remboursement	Souvent non remboursable comme acte isolé

Le prix réel peut dépasser la base de remboursement

Le coût indicatif des dispositifs de contention se situe souvent autour de 20 à 30 €, mais il peut varier selon le modèle, la classe, la taille, la marque ou la nécessité d’un produit plus spécifique. La différence entre le prix payé et la base remboursée forme le reste à charge, sauf prise en charge complémentaire par la mutuelle.

Pour éviter les mauvaises surprises, il est utile de vérifier trois points avant l’achat : la présence d’une ordonnance valide, le référencement LPP du produit et les garanties de la complémentaire santé. Le pharmacien ou le fournisseur conventionné peut aussi confirmer les modalités de télétransmission ou de feuille de soins.

À domicile : éviter les erreurs entre infirmière, auxiliaire de vie et aidant

Le domicile est le lieu où les confusions sont les plus fréquentes, car plusieurs intervenants peuvent se succéder : infirmière libérale, auxiliaire de vie, kinésithérapeute, aidant familial ou service d’aide à domicile. La bonne question n’est pas seulement « qui sait mettre les bas ? », mais « dans quel cadre le geste est-il réalisé ? ».

Tableau de décision simple

Situation	Intervenant possible	Point de vigilance
Patient autonome mais geste difficile	Patient, aidant ou auxiliaire de vie	Utiliser un enfile-bas et respecter la prescription
Aide quotidienne au lever	Auxiliaire de vie	Le geste relève souvent de l’habillage
Surveillance cutanée ou soin associé	Infirmière	Vérifier si un acte NGAP est réellement cotable
Pose seule demandée à l’infirmière	Infirmière possible	Risque d’acte hors nomenclature et non remboursable

La présence d’une auxiliaire de vie ne bloque pas l’infirmière

Le fait qu’une auxiliaire de vie intervienne au domicile n’interdit pas à une infirmière de venir pour des soins. En revanche, il faut éviter que deux professionnels interviennent pour le même besoin sans justification claire. Si l’auxiliaire aide déjà à l’habillage et que la pose des bas ne nécessite pas de surveillance infirmière, un passage infirmier uniquement pour ce geste peut être difficile à justifier en remboursement.

À l’inverse, si l’infirmière réalise un pansement, surveille une plaie ou intervient dans un cadre de dépendance prescrit, elle peut intégrer l’observation liée à la contention dans son passage. La traçabilité reste importante : ordonnance, nature des soins, état du patient, fréquence, autonomie réelle et éventuelles difficultés rencontrées.

Les bons réflexes pour sécuriser prescription, facturation et remboursement

Pour le patient comme pour l’IDEL, la meilleure protection reste de séparer clairement trois sujets : l’achat du dispositif, le geste de pose et les autres soins éventuellement associés. Cette séparation évite les incompréhensions avec la CPAM, la mutuelle ou les services d’aide à domicile.

Vérifier l’ordonnance : elle doit mentionner le dispositif adapté et permettre l’achat dans les conditions de prise en charge.
Contrôler le référencement LPP : sans référencement, le remboursement du dispositif peut être compromis.
Ne pas assimiler pose et soin coté : la pose seule n’ouvre pas forcément droit à une cotation NGAP.
Identifier le bon intervenant : auxiliaire de vie pour l’aide à l’habillage, infirmière pour le soin ou la surveillance clinique.
Clarifier le reste à charge : la Sécurité sociale rembourse sur une base définie, la mutuelle peut compléter selon le contrat.

En pratique, la pose de bas de contention devient problématique lorsqu’elle est facturée comme un acte infirmier sans base réglementaire claire. Pour un patient, il faut demander si le passage est remboursable ou s’il s’agit d’une prestation non prise en charge. Pour une infirmière libérale, il faut s’appuyer sur la NGAP, distinguer les actes cotables des actes hors nomenclature et documenter le contexte clinique lorsqu’un soin justifie le déplacement.

La règle à retenir est simple : les bas de contention peuvent être remboursés sur prescription et sous conditions, mais leur pose isolée n’est pas automatiquement cotable. Le bon choix dépend donc moins du bas lui-même que de la situation du patient, de son autonomie et du cadre exact de l’intervention à domicile.